Le monte-escalier est souvent vendu à domicile, auprès de personnes âgées. Voici les règles du code de la consommation qui vous protègent, relevées sur Légifrance le 27 octobre 2026.
Un délai de rétractation de 14 jours
Quand un contrat est signé chez vous, à la suite d’une visite ou d’un démarchage (contrat « hors établissement »), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du code de la consommation). Le professionnel doit vous remettre un formulaire de rétractation avec le contrat.
Aucun paiement pendant 7 jours
Pour un contrat conclu à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10). Ne remettez ni chèque, ni autorisation de prélèvement, ni numéro de carte le jour de la visite.
Foires et salons : pas de rétractation
Un contrat signé sur une foire ou un salon ne bénéficie pas, sauf exception, du délai de rétractation. Le professionnel doit vous en informer par un affichage visible et une mention dans le contrat (article L224-59).
Les signaux d’alerte
- une remise « valable aujourd’hui seulement » ou un prix qui baisse fortement au cours du rendez-vous ;
- un vendeur qui se présente comme envoyé par une caisse de retraite, la mairie ou un organisme public ;
- une pression pour signer immédiatement, sans laisser le temps d’en parler à un proche ;
- un devis sans marque ni modèle, ou sans détail de la garantie et de l’entretien.
En cas de litige, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou signaler la pratique sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Sources
- Code de la consommation, article L221-18 (délai de rétractation)
- Code de la consommation, article L221-10 (paiement interdit pendant 7 jours)
- Code de la consommation, article L224-59 (foires et salons)
- SignalConso (DGCCRF)